La loi concernant les violences au sein des couples a été publiée au Journal officiel du samedi 10 juillet 2010. Une procédure, appelée "ordonnance de protection", doit ainsi permettre au juge de décider en urgence certaines mesures de protection (éviction de la personne violente, relogement de la victime en cas de départ du domicile).

Le juge aux affaires familiales rendra sa décision après avoir entendu les membres du couple. Les mesures liées à l’ordonnance de protection seront applicables durant 4 mois, avec possibilité de renouvellement. Il est également prévu de créer un délit de harcèlement pour les violences psychologiques au sein du couple.

Par ailleurs, la loi prend en compte le cas des mariages forcés avec la création d’un délit de contrainte au mariage. Enfin, le texte mentionne la mise en place, à titre expérimental, d’équipements de télé-protection pour permettre à la victime d’alerter les autorités publiques en cas de violation des obligations d’éloignement de la personne qui est placée sous surveillance électronique.

A noter qu’un certain nombre de dispositions n’entreront en vigueur qu’à compter du 1er octobre 2010.